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Rupture conventionnelle – Homologation (Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220)

La Cour de cassation précise qu'une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture peut être valablement retirée par son auteur, au profit d'une décision d'homologation.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/05/2017 : 12:00
Catégorie : Jurisprudence - Rupture conventionnelle
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