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Transfert d’un salarié protégé – UES (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24005)

Lorsqu'un comité d'entreprise a été mis en place au niveau de l'UES, la cession d'une des sociétés de l'UES constitue un transfert partiel d'activité. Le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé dans ce cadre est alors soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 04/04/2017 : 13:25
Catégorie : Jurisprudence - Divers
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