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Clause de non-concurrence - Contrat de Sécurisation Professionnelle (Cass. soc., 2 mars 2017, n° 15-15.405)

En cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 14/03/2017 : 15:13
Catégorie : Jurisprudence -
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