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Lettre INPC
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CHSCT – Recours à un expert agréé (Cass. soc., 21 juin 2016, n° 14-29745)
La suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre établissement emportant des conséquences sur les conditions de travail (un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l'établissement, nouveau régime des astreintes, modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation) il s'agit d'un projet important au sens de l'article L. 4616-12-2° du code du travail justifiant le recours à l'expertise.
Syndicat National de l'Encadrement du Commerce |
Syndicat National de l'Encadrement des Services | |
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Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... | Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ... |
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