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Syndicat catégoriel – Représentativité (Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 14-11.317) 

Pour déterminer si un syndicat est bien catégoriel et bénéficie à ce titre du calcul dérogatoire de sa représentativité, il faut que ses statuts ne visent que des personnels d’encadrement (cadres, agents de maîtrise, techniciens…), peu important le contenu des tracts émis par le syndicat qu’il assure « la défense des intérêts de l'ensemble des salariés, toutes catégories confondue ».

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 20/10/2014 : 13:03
Catégorie : Jurisprudence - Contestations
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