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Elections professionnelles – Négociation (Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.487)

L'employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d'accord préélectoral n'invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l'annulation de tout le processus électoral.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 22/10/2019 : 14:02
Catégorie : Jurisprudence -
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