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Licenciement économique – Délai de contestation (Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-18414)

Le délai de prescription de 12 mois en contestation d'un licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d'un PSE, commence à courir à compter de la notification du licenciement, y compris en cas d'annulation ultérieure du PSE.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/09/2019 : 13:32
Catégorie : Jurisprudence - Contestations
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