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Discriminations prohibées – Traitements défavorables (Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 6-15199)

Il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/06/2019 : 15:07
Catégorie : Jurisprudence - Divers
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