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Mise à pied conservatoire d’un salarié protégé – Délai de saisine de l’inspecteur du travail (CE, 27 février 2019, nº 413556)

Une cour administrative d’appel, qui a estimé que le délai de vingt-et-un jours entre la date de mise à pied du salarié et la saisine de l’inspecteur du travail était excessif, a pu en déduire, sans erreur de droit, que cette irrégularité faisait obstacle à ce que l’autorité administrative autorise le licenciement litigieux.

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Date de création : 29/03/2019 : 15:08
Catégorie : Jurisprudence - Divers
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