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Salarié protégé – Licenciement  (CE, 20 mars 2019, n° 408658)

Justifie le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé comme lié avec le mandat, le refus de paiement d'heures de délégation qualifié de discriminatoire par la cour d'appel, et donnant lieu à ce titre à la condamnation de l'employeur à payer une provision au salarié protégé en guise de dommages et intérêts.

Ainsi, le Conseil d'Etat fonde la preuve de la discrimination du salarié sur la décision du juge judiciaire, celle-ci constatant les manquements de l'employeur qualifiés de discriminatoires. Dans ce contexte, impossible d'octroyer l'autorisation de licenciement, et ce peu importe que la faute du salarié puisse le cas échéant le justifier.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/03/2019 : 15:06
Catégorie : Jurisprudence - Licenciements
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