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Délégué syndical – Démission (Cass.soc. 3 ocobre 2018, n°17-60.285)

Pour être désigné délégué syndical nul besoin d’un mandat électif. De sorte, la démission d’un salarié de son mandat de membre du comité d’entreprise ne remet pas en cause sa possibilité d’être désigné délégué syndical dès lors qu’il a obtenu à titre individuel 10% des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

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Date de création : 09/11/2018 : 09:07
Catégorie : Jurisprudence -
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