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Heures de délégation – Frais professionnels (Cass.soc. 19 septembre 2018, n°17-11.638)

Sont exclues de la rémunération due au représentant du personnel au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

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Date de création : 02/10/2018 : 10:58
Catégorie : Jurisprudence -
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