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Licenciement économique - Contrat de Sécurisation Professionnelle (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865)

Adresser par courrier électronique le procès-verbal d'une réunion avec le délégué du personnel énonçant les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, ainsi que les postes supprimés, permet à l'employeur de remplir son obligation d'information, avant l'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle, du motif économique de la rupture.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 27/07/2018 : 12:43
Catégorie : Jurisprudence -
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