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Affiliation aux régimes de retraite complémentaire – Obligation (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-27.318)

L’obligation d’affilier les salariés aux régimes de retraite complémentaire incombe à l’employeur. Un salarié non affilié à l’AGIRC pendant la durée du contrat de travail alors qu'il aurait dû l'être peut alors réclamer des dommages et intérêts à son employeur.

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Date de création : 29/06/2018 : 09:02
Catégorie : Jurisprudence - Divers
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