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Rupture conventionnelle – Annulation pour altération des facultés mentales (Cass. soc., 16 mai 2018, nº 16-25.852)

L’existence d’une altération des facultés mentales de la salariée lors de la signature de la convention de rupture est de nature à vicier son consentement. La rupture conventionnelle du contrat de travail peut alors être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Date de création : 30/05/2018 : 09:18
Catégorie : Jurisprudence - Rupture conventionnelle
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