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Travail dissimulé – Preuve (Cass. soc., 5 avr. 2018, n°16-22.599)

L'envoi de messages par l'employeur le soir et le week-end est un élément pris en compte pour caractériser l'élément intentionnel du délit de travail dissimulé.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/04/2018 : 10:59
Catégorie : Jurisprudence - Divers
Page lue 78 fois

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