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Cadre dirigeant- Direction de l’entreprise (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-19.853)

Pour avoir la qualité de cadre dirigeant, le salarié doit participr à la direction de l'entreprise, que ce soit au titre de la définition des orientations de la société ou de la prise de décisions, autres que de gestions courantes, pour prouver qu’il est habilité à prendre des décisions de manière largement autonome . A défaut, il ne peut avoir la qualité de cadre dirigeant.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/01/2018 : 14:05
Catégorie : Jurisprudence - Contrat et temps de travail
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