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Comité d’entreprise / Activités Sociales et Culturelles (Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-20.748)

Lorsque le Comité d’entreprise exerce sa mission relative au contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, il est considéré comme étant non-professionnel. Ainsi, il bénéficie de la protection du Code de la consommation pour ses contrats à tacite reconduction

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 18/09/2017 : 13:50
Catégorie : Jurisprudence -
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