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Licenciement - Salarié protégé (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-21.389)

A défaut de mention de l'autorisation administrative ou du motif de licenciement pour lequel l'autorisation a été demandée, dans la lettre de licenciement mention, le licenciement est insuffisamment motivé.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 24/08/2017 : 11:43
Catégorie : Jurisprudence -
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